DOSSIER DE MARIAGE - PACS

Dossier de mariage - PACS

Veuillez effectuer cette démarche pour prendre rendez-vous afin de constituer un dossier de mariage - PACS.

Liste des pièces justificatives à fournir dans la démarche

1. Justificatif de domicile

Chacun des époux doit fournir un justificatif à ses nom et prénoms, daté de moins de 3 mois.

• Exemples : Facture EDF, GDF, quittance de loyer d’une régie, impôt sur le revenu, taxe d’habitation, assurance habitation (les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées).

Cas particuliers :

• Mariage dans la commune de l’un des parents :
  • Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au nom du parent.
  • Copie de la pièce d’identité du parent.
• Hébergement chez les parents :
  • Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au nom du parent.
  • Copie de la pièce d’identité du parent.
  • Justificatif au nom de l’époux (relevé bancaire, fiche de paie, attestation de droits de la CPAM, etc.).
• Hébergement chez un tiers :
  • Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant.
  • Justificatif au nom du futur époux hébergé (relevé bancaire, fiche de paie, attestation de droits de la CPAM, etc.).
  • Attestation de l’hébergeant avec copie de sa pièce d’identité.

2. Copie intégrale de votre acte de naissance

• Délivrée par la Mairie de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier.
• Actes en langue étrangère doivent être visés par l’autorité étrangère compétente, datés de moins de 6 mois, et accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel.

3. Pièce d’identité

• Copie de la carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
• Présentation de l’original le jour du dépôt.

4. Renseignements concernant les témoins

• Témoins majeurs (minimum 2 témoins et maximum 4 témoins).
• Copie recto/verso, lisible de la pièce d’identité de chaque témoin.

5. Renseignements concernant les époux

• Compléter dûment la fiche prévue à cet effet (profession, domicile des parents, etc.).
• Compléter également la charte des mariages, l’attestation de mise à jour des actes de naissance, et l’attestation sur l’honneur de non mariage ou de non remariage.

Cas particuliers

• Nationalité étrangère :
  • Rendez-vous en mairie avant le dépôt du dossier pour un examen approfondi des pièces à fournir.
  • Documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté.
• Divorcé :
  • Mention de divorce inscrite en marge de l’acte de naissance.
• Veuf(ve) :
  • Copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé.

6. Complément du dossier avant le mariage

• Contrat de mariage :
  • Certificat délivré par le notaire à fournir au service État Civil au plus tard 10 à 15 jours avant la cérémonie.

• Cliquez ici pour prendre connaissance de la charte

ATTENTION : Tout dossier incomplet sera refusé, un nouveau RDV devra être pris.