ATTESTATION D’ACCUEIL
Attestation d’accueil
L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement).
Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.
L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Le service de l’Etat-Civil se charge de légaliser les signatures, certifier des documents, instruire les dossiers d’attestation d’accueil.
Procédure
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour) ;
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) ;
- Justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer) ;
- Tout document justifiant ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant ;
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) ;
- Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 € ;
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Contact
Service de l’Etat-Civil
Place Childeric Trinqueur
97122 Baie-Mahault
Tel : 0590 26 59 69
Fax : 0590 26 59 83
Courriel : etat-civil@baiemahault.fr
Horaires de réception
Lundi, mardi et jeudi : 8h - 12h et 14h -16h
Mercredi et vendredi : 8h - 12h30
Horaires de réception spécifiques :
Pour les reconnaissances : 8h - 12h et 14h - 16h
Lundi pas de réception du public
Période de Forte Affluence
- Mars à juillet
- Dernière semaine du mois d’août à début octobre
- Novembre à mi-décembre
Une prise en charge spécifique est prévue pour les personnes prioritaires.
